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Quand une oeuvre fait-elle partie du domaine public ?

Quand une œuvre musicale tombe-t-elle dans le domaine public ?

Le délai de 70 ans post mortem est calculé à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la mort du compositeur.
Une œuvre musicale tombe dans le domaine public quand les droits d’exploitation sur cette œuvre cessent.Il n’est alors plus nécessaire pour l’utilisateur d’une œuvre du domaine public de:
– demander aux ayant droits son autorisation préalable pour reproduire ou utiliser l’œuvre;
– payer des droits d’auteur pour l’interprétation d’une œuvre musicale par un orchestre symphonique par exemple appartient à ce que le Code de la propriété intellectuelle nomme les « droits voisins » (articles L 211-1 et suivants).
Il existe un site comme http://www.pdinfo.com/PD-Song-List/PD-Song-Search.php qui permet de regrouper l’ensemble des auteurs et des œuvres tombées dans le domaine public. Il s’applique uniquement pour les œuvres régies par la loi Américaine. Il n’existe pas de site ou moteur de recherche en ligne permettant de savoir si une œuvre fait partie de du domaine public.’ La Sacem devrait y travailler )
Il est préférable de contacter la SACEM afin de connaître la date à laquelle une œuvre l’est ou tombe dans le domaine public.
La règle de base

La durée des droits d’auteur en France correspond à la vie de l’auteur plus soixante-dix ans après sa mort.
Ainsi la musique d’un auteur décédé le 10 septembre 1990 tombera dans le domaine public à compter du 1er janvier 2061
Si l’œuvre a été cosignée par plusieurs compositeurs.
Les œuvres de collaboration ou composées par plusieurs auteurs tombent dans le domaine public 70 ans après la mort du dernier auteur survivant.
Il est important de vérifier avant toutes utilisations que toutes œuvres qui la composent sont tombées dans le domaine public.
Musiques du domaine public
Les œuvres dont on ne connait pas l’auteur
Il s’agit des œuvres anonymes ou sous pseudonymes, l’identité de l’auteur étant inconnue, leurs œuvres sont protégées jusqu’à 70 ans à compter de sa date de publication. Toutefois, si l’auteur de l’œuvre se manifeste et révèle son identité au cours des 70 ans suivant la publication de son œuvre, l’œuvre sera protégée 70 ans après sa mort.
Les œuvres publiées à titre posthumes
Elles sont régies par L’article L. 123-4 précise également : « Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l’article L. 123-1.
Lorsqu’une œuvre est publiée durant la durée de protection du droit d’auteur soit dans les 70 années qui suivent le décès de son auteur ; celle-ci tombera dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur.

Par exemple,  La célèbre oeuvre classique Carmina Burana de ORFF est protégée. Elle est éditée aux éditions SCHOTT MUSIK.  plus connue sour le nom de O Fortuna et marquée par des choeurs, ce mouvement a été composé en 1935-1936. La musique de Carmina Burana, en particulier celle du chœur O Fortuna, est souvent utilisée dans de nombreux films et publicités.

Cette oeuvre n’entrera pas dans le domaine public avant 2032

Il existe des prorogations ?
Les prorogations de guerre sont des mesures prises en faveur des héritiers et de leurs ayants droits pour la 1ère et 2eme guerre mondiale
afin de compenser le préjudice subi aux périodes de guerre.
une durée de 8 ans et 120 jours est ajoutée pour les oeuvre avant 1948. 30 ans supplémentaires sont rajoutés si le compositeur est mort pour la France.
Les œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public
Exemple : Quand le “Adagio for strings » de Samuel Barber tombera-t-il dans le domaine public ?
Samuel Barber est décédé en 1981. Il a créé le “Adagio for strings” en 1936. Cette œuvre existait donc durant la seconde guerre mondiale. Le 1er janvier 2014 « Adagio for strings bénéficie toujours d’une protection et elle le sera pour une durée de 70 ans à compter de 1981.
Donc, cette œuvre tombera dans le domaine public en 2052 .

Quand une œuvre étrangère tombe-t-elle dans le domaine public ? Chaque pays a sa propre législation concernant la musique du domaine public. L’Union Européenne a publié des textes afin d’apporter une harmonisation à ses 27 pays membres. La durée des droits sera la même qu’en France. Si l’œuvre est étrangère (hors UE), le calcul peut s’avérer compliquer, dans ce cas il est préférable de contacter la société de gestion des auteurs compositeurs du pays. (SABAM, SUISA, ASCAP, BMI, GEMA, ACUM, PRS….)
Certaines œuvres peuvent être protégées en France et ne pas l’être aux Usa et d’autres pays et vice-versa. Avec l’arrivée d’internet les frontières n’existent plus, alors assurez-vous bien avant toute utilisation d’une œuvre qu’elle est tombée dans le domaine public, une œuvre peut faire partie du domaine public dans un pays tout en restant protégée dans d’autres pays
Ce que dit la loi sur la propriété intellectuelle
La loi Française punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, de façon payante ou gratuite, ou toute diffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, du titulaire des droits (CPI, art, L.335-4).

Une œuvre tombée dans le domaine public mais comporte des arrangements et adaptations réalisés à partir de l’œuvre originale sont toujours susceptibles d’être protégés.